Art. 5a Tarif des frais de justice (GebOR) - Sursis, Remise et Annulation des Coûts

1. Le report et la remise des frais sont décidés par le présidium de l'autorité compétente. Au sein du ministère public, la décision est prise par la procureure ou le procureur compétent.

2. Le département des finances décide sur la radiation des frais et dépenses irrécouvrables en matière pénale.

3. Pour les frais et dépenses des tribunaux civils et du tribunal administratif, c'est la cour supérieure qui est compétente pour la radiation.

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