Art. 4a Tarif des frais de justice (GebOR) - Points déterminants

Frais Officiels des Autorités - Dispositions Générales

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Art. 4a GebOR · Points déterminants

1. Déterminants pour la fixation des frais de justice dans les limites minimales et maximales prévues par le présent règlement sont l'importance personnelle et économique de l'affaire pour la partie, la difficulté de l'affaire, l'étendue et le temps consacré.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AbR.1998.99.Nr.17 · ow (Art. 4a GebOR)

Appealable Security Deposit for Counterclaim Granted

This provision is relevant for determining how court costs are estimated.

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