Art. 41 Tarif des frais de justice (GebOR) - Suppléments

1. Un supplément peut être accordé aux honoraires ordinaires de l'avocat

1. jusqu'à 30 pour cent, s'il y a un traitement substantiel de dossiers en langues étrangères ; si un droit étranger est largement applicable ou si plusieurs audiences ont eu lieu ;

2. * jusqu'à 40 pour cent, si la collecte ou la compilation des dossiers et des preuves, ou des circonstances factuelles ou juridiques complexes nécessitent un effort exceptionnel, si des déplacements ou des expertises étaient nécessaires ou si un nombre important de personnes étaient représentées.

2. L'augmentation des honoraires d'avocat conformément aux chiffres 1 et 2 ne doit pas dépasser un total de 60 pour cent.

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