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134.15 GEBOR CH-OW

Art. 4 Tarif des frais de justice (GebOR) - Réduction de la Redevance

Frais Officiels des Autorités - Dispositions Générales
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Art. 4 GebOR · Réduction de la Redevance

1. Lorsqu'un litige est réglé sans jugement, les frais de justice sont fixés en fonction du travail effectué.

2. En cas d'effort très minime, il peut être renoncé à la perception d'un honoraire.

3. Les frais de justice sont réduits d'un tiers si, conformément à l'art. 82 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP), à l'art. 239 al. 1 du Code de procédure civile (CPC) ou à l'art. 14 al. 4 de l'Ordonnance sur la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (OPTAV), les motifs du jugement ne sont pas exposés. Sont réservés les cas où une motivation est impérativement requise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AbR.1996.97.Nr.43 · ow (Art. 4 Abs. 3 GebOR)
Written Justification Costs Not Subject to "Polluter Pays" Principle
Used to determine the court fee when a reasoned judgment is requested.
AbR.2006.07.Nr.30 · ow (Art. 4 Abs. 1 GebOR)
Administrative Decision Not Directly Appealable to Appellate Court
Waived court fees due to the novel nature of the decision on the admissibility of a revision request concerning an administrative measure.