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134.15 GEBOR CH-OW

Art. 39 Tarif des frais de justice (GebOR) - Litiges administratifs devant le tribunal administratif

Indemnisation des avocats
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Art. 39 GebOR - Litiges administratifs devant le tribunal administratif · Litiges administratifs devant le tribunal administratif

1. En cas de représentation dans des recours administratifs, les honoraires d'avocat sont calculés conformément aux articles 32 et 35.

2. Dans les affaires de recours administratifs, les honoraires d'avocat s'élèvent de Fr. 500.- à Fr. 10 000.-. Si des intérêts économiques importants sont en jeu, les honoraires peuvent être augmentés jusqu'à un maximum de Fr. 20 000.-.

3. Dans les litiges en matière de droit des assurances sociales, les frais de partie sont déterminés sans tenir compte de la valeur litigieuse, en fonction des faits à évaluer et de la difficulté du procès.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OGVE.2016.17.28.htm · ow (Art. 39 Abs. 2 GebOR)
Attorney's Fee Determination in Disability Insurance Dispute
Sets the fee range for attorney compensation in administrative court appeal proceedings between CHF 500 and CHF 10,000.