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134.15 GEBOR CH-OW

Art. 38 Tarif des frais de justice (GebOR) - En procédure pénale

Indemnisation des avocats
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Art. 38 GebOR - En procédure pénale · En procédure pénale

1. Dans les affaires pénales, les honoraires ordinaires d'avocat sont (montants en Fr.)

1. pour la procédure d'instruction : 200.- à 8 000.-

2. pour la procédure devant la présidence du tribunal cantonal ainsi que devant le tribunal cantonal : 300.- à 8 000.-

3. pour la procédure devant le tribunal supérieur comme instance d'appel : 300.- à 6 000.-

4. dans les autres procédures : 200.- à 3 000.-

2. Dans les cas particulièrement complexes, l'indemnisation est effectuée selon le travail requis, dans la mesure où une représentation adéquate ne pourrait être assurée même en tenant compte de l'art. 41. Dans les cas de défense officielle ou lors de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, l'avocat ou l'avocate doit obtenir l'approbation de la présidence du tribunal supérieur à temps, si le travail menace de dépasser le cadre des honoraires prévu par l'art. 38 et l'art. 41.

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