Art. 35 Tarif des frais de justice (GebOR)
Art. 35 GebOR - Processus civil
1. Dans le procès civil en première ou unique instance, les honoraires ordinaires d'avocat s'élèvent pour une valeur litigieuse de (montants en Fr.)
1. jusqu'à 30 000.- : 500.- à 7 000.-
2. plus de 30 000.- à 50 000.- : 1 000.- à 9 000.-
3. plus de 50 000.- à 100 000.- : 3 000.- à 11 000.-
4. plus de 100 000.- à 200 000.- : 5 000.- à 13 500.-
5. plus de 200 000.- à 500 000.- : 6 000.- à 17 500.-
6. plus de 500 000.- : 10 000.- à 3,5 % de la valeur litigieuse
2. Dans les procès de conflits matrimoniaux ou de paternité, ainsi que dans les procédures concernant la modification des jugements de divorce et de séparation de corps, les honoraires d'avocat s'élèvent à Fr. 1 200.- à Fr. 10 000.-. Si des prétentions en matière de régimes matrimoniaux supérieures à Fr. 50 000.- sont revendiquées, les taux plus élevés du paragraphe 1 s'appliquent.
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