Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
134.15 GEBOR CH-OW

Art. 32 Tarif des frais de justice (GebOR) - Points déterminants

**Indemnisation des avocats**
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 GebOR - Points déterminants · Points déterminants

1. Déterminants pour la fixation des honoraires dans les limites des minimums et maximums prévus par le présent règlement sont l'importance personnelle et économique de l'affaire pour la partie, la difficulté de l'affaire, l'ampleur et la nature du travail ainsi que le temps consacré.

2. Les mêmes critères s'appliquent lorsqu'il convient de fixer les honoraires à discrétion en l'absence d'une valeur litigieuse et d'un barème de frais.

← Art. 31 GebOR Tarif des frais de justice (GebOR) - Principe Art. 33 GebOR - Fixation des frais et modération →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

OGVE.2016.17.28.htm · ow (Art. 32 Abs. 1 GebOR)
Attorney's Fee Determination in Disability Insurance Dispute
Determines the criteria for setting legal fees within the minimum and maximum rates, including the personal and economic importance of the matter, difficulty, scope, and effort.
AbR.1990.91.Nr.23 · ow (Art. 32 Abs. 2 GebOR)
Appeals Court Fees Determined by Judicial Discretion, Not Dispute Value
This provision dictates that the compensation is to be determined at the discretion of the court when no specific fee is set, as is the case for revisions of first-instance judgments.