134.15
GEBOR
CH-OW
Art. 30a Tarif des frais de justice (GebOR) - Parties
Indemnisation des témoins, des experts, des tiers et des parties
Art. 30a GebOR · Parties
1. La fixation de l'indemnité de partie est faite selon l'appréciation du juge. Dans la mesure où une partie utilise les services d'un avocat, les dispositions suivantes restent réservées.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
AbR.2002.03.Nr.5 · ow (Art. 30a GebOR)
Executor's Improper Estate Division Upheld by Supervisory Authority
Cited to justify awarding legal costs to the unrepresented appellant due to exceptional expenses incurred.