Art. 16 Tarif des frais de justice (GebOR) - Ministère public et Tribunal des mineurs
Art. 16 GebOR - Ministère public et Tribunal des mineurs · Ministère public et Tribunal des mineurs
1. Les frais du ministère public pour une ordonnance pénale ou une décision de non-lieu s'élèvent (montants en CHF) à
a. lorsque la décision est rendue sur la base du dossier : 40.- à 400.-
b. lorsque la décision intervient après la réalisation d'actes d'enquête (auditions, etc.) : 100.- à 6 000.-
2. Les frais du ministère public des mineurs pour une ordonnance pénale ou une décision de non-lieu s'élèvent à 20 CHF à 1 000 CHF.
3. Les frais d'enquête supplémentaires comprennent
a. * les dépenses réelles de la police, du ministère public et du ministère public des mineurs ;
b. * dix francs pour chaque page commencée des dossiers établis par les autorités de poursuite pénale ;
c. * 50 à 400 francs pour l'inspection des lieux, la perquisition ou l'examen des corps ;
d. * 100 à 300 francs par audition, dans la mesure où ces frais ne sont pas déjà inclus dans les frais d'enquête.