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134.15 GEBOR CH-OW

Art. 16 Tarif des frais de justice (GebOR) - Ministère public et Tribunal des mineurs

Frais Officiels des Autorités - Frais de Justice en Matière Pénale et en Procédure Relatives à des Mesures Administratives dans la Circulation Routière
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Art. 16 GebOR - Ministère public et Tribunal des mineurs · Ministère public et Tribunal des mineurs

1. Les frais du ministère public pour une ordonnance pénale ou une décision de non-lieu s'élèvent (montants en CHF) à

a. lorsque la décision est rendue sur la base du dossier : 40.- à 400.-

b. lorsque la décision intervient après la réalisation d'actes d'enquête (auditions, etc.) : 100.- à 6 000.-

2. Les frais du ministère public des mineurs pour une ordonnance pénale ou une décision de non-lieu s'élèvent à 20 CHF à 1 000 CHF.

3. Les frais d'enquête supplémentaires comprennent

a. * les dépenses réelles de la police, du ministère public et du ministère public des mineurs ;

b. * dix francs pour chaque page commencée des dossiers établis par les autorités de poursuite pénale ;

c. * 50 à 400 francs pour l'inspection des lieux, la perquisition ou l'examen des corps ;

d. * 100 à 300 francs par audition, dans la mesure où ces frais ne sont pas déjà inclus dans les frais d'enquête.

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