134.15
GEBOR
CH-OW
Art. 12 Tarif des frais de justice (GebOR) - Tribunal cantonal
1. Frais officiels des autorités - Frais dans les procédures de conciliation et de justice civile
Art. 12 GebOR - Tribunal cantonal · Tribunal cantonal
1. Dans la procédure devant le Tribunal cantonal (art. 35 de la loi sur l'organisation judiciaire), les frais de justice s'élèvent (montants en CHF)
pour une valeur litigieuse de
1. supérieure à 30 000.- jusqu'à 50 000.- : 1 500.- à 5 000.-
2. supérieure à 50 000.- jusqu'à 100 000.- : 2 000.- à 6 000.-
3. supérieure à 100 000.- jusqu'à 350 000.- : 2 500.- à 10 500.-
4. supérieure à 350 000.- : 3 000.- à 3 % de la valeur litigieuse
2. Pour les litiges sans intérêts patrimoniaux ainsi que pour les litiges en matière de droit de la famille, les frais de justice s’élèvent à 800.- CHF à 10 000.- CHF. Si des prétentions relevant du régime matrimonial supérieures à 50 000.- CHF sont en litige, les taux du paragraphe 1 peuvent être ajoutés.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
AbR.1998.99.Nr.17 · ow (Art. 12 Abs. 1 Ziff. 2 GebOR)
Appealable Security Deposit for Counterclaim Granted
This provision sets the maximum court fee based on the value of the dispute.
AbR.2000.01.Nr.18 · ow (Art. 12 GebOR)
Inheritance Division: Appeals, Costs, and Court Fees
Used to determine the court fees based on the dispute value, which was adjusted in the dispositive.