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134.14 VGV CH-OW

Art. 9 Ordonnance sur la procédure devant le tribunal administratif (VGV) - B. Contenu du recours

Recours administratif
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Art. 9 VGV · B. Contenu du recours

1. La plainte doit préciser contre quelle décision ou quel arrêt elle est dirigée et doit contenir une demande en justice claire. Elle doit être brièvement motivée.

2. Les moyens de preuve doivent être désignés et autant que possible soumis avec la plainte.

3. Le président peut inviter le plaignant à compléter ou à corriger l'acte de plainte. Si le défaut n'est pas corrigé dans le délai imparti, la plainte est considérée comme non déposée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VVGE.1976.77.Nr.43 · ow (Art. 9 VGV)
Appeal Dismissed for Lack of Clear Request and Substantiation
Cited for the formal requirements of an appeal, including stating the decision being appealed, a clear legal request, and a brief justification.
VVGE.1989.90.Nr.56 · ow (Art. 9 Abs. 3 VGV)
Restaurant License Appeal: Labor Market Concerns vs. Needs Clause
Applied to allow the appeal to be supplemented due to a formal defect (missing signature).
VVGE.2011.13.Nr.46 · ow (Art. 9 Abs. 1 VGV)
Bank Debt Waiver Taxable Income Based on Official Property Valuation
Cited in relation to the burden of proof and substantiation required from the appellants in administrative court proceedings.