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134.14 VGV CH-OW

Art. 3 Ordonnance sur la procédure devant le tribunal administratif (VGV) - Réponse à la plainte

Recours Contentieux Administratif
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Art. 3 VGV - Réponse à la plainte · Réponse à la plainte

1. Le défendeur a la possibilité de répondre par écrit à la plainte.

2. La réponse juridique doit être soumise dans un délai de 30 jours en double exemplaire.

3. Les moyens de preuve doivent être désignés et, dans la mesure du possible, soumis.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2001.02.Nr.27 · ow (Art. 3 Abs. 2 VGV)
Administrative Court Response Deadline and Limited Response Allowance
The provision stating the deadline for the response, which the court clarifies does not exclude the possibility of a limited response.