Art. 14 Ordonnance sur la procédure devant le tribunal administratif (VGV) - Décision
Art. 14 VGV · Décision
1. Le tribunal administratif ne peut ni aller au-delà ni en deçà des demandes des parties. Il n'est pas lié par la motivation des demandes.
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2. Si le tribunal administratif annule la décision attaquée, il rend lui-même une décision sur le fond ou renvoie l'affaire à l'instance inférieure pour une nouvelle évaluation; si l'instance inférieure a agi en tant qu'instance de recours, il peut renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3. Les décisions, accompagnées des motivations et des indications sur les voies de recours, sont communiquées aux parties et aux autorités fédérales lorsque celles-ci ont le droit de faire recours ou que le droit fédéral le prévoit.
4. Les décisions peuvent être communiquées sans motivation. Dans ce cas, l'art. 112, al. 2 de la Loi sur le Tribunal fédéral est applicable.