Art. 1 Ordonnance sur la procédure devant le tribunal administratif (VGV) - A. Introduction d'une action en justice

Recours Contentieux Administratif

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Art. 1 VGV - A. Introduction d'une action en justice · A. Introduction d'une action en justice

1. Le recours administratif contentieux est recevable dans les cas énumérés dans la loi sur l'organisation judiciaire.

2. Si la réclamation est dirigée contre une collectivité publique, le recours ne peut être introduit qu'après que l'autorité administrative suprême compétente en la matière a rejeté la réclamation.

Ordonnance sur la procédure devant le tribunal administratif (VGV) - A. Introduction d'une action en justice Art. 2 VGV - B. Requête introductive d'instance →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2007.08.Nr.13 · ow (Art. 1 VGV)

Property Owner vs. Municipality: Public-Law Contract on Development Costs

This provision was cited in relation to the procedure for initiating a lawsuit before the administrative court.

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