Règlement de la Cour suprême (GRO) - Tâches de la présidence du tribunal I (GRO)

1. Le domaine de compétence de la Présidence du Tribunal I comprend

a. l'administration du tribunal ;

b. la direction des affaires du tribunal et de ses départements ;

c. la surveillance des autorités subordonnées au tribunal (à l'exclusion des plaintes de surveillance en matière pénale) ;

d. toutes les tâches et domaines juridiques qui ne sont pas attribués à la Présidence du Tribunal II ;

e. la suppléance de la Présidence du Tribunal II, notamment en cas de récusation, d'absence pour congés, de maladie et autres circonstances similaires.

1. Le domaine de compétence de la Présidence du Tribunal II comprend

a. * le droit civil ;

b. * le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte ;

c. * le droit fiscal ;

d. * les fonctions de l'instance de recours en matière pénale (y compris les plaintes de surveillance) ;

e. * d'autres fonctions en accord avec la Présidence du Tribunal I ;

f. * le remplacement de la Présidence du Tribunal I, notamment en cas de récusation, d'absence pour congés, de maladie, etc. ;

g. * ...

1. Le tribunal et les présidences des tribunaux disposent, selon les besoins, de greffières et greffiers.

2. Ils ont voie consultative lors de la prise de décision et peuvent présenter une requête.

1. Les greffières et greffiers accomplissent les tâches suivantes selon les instructions des présidences des tribunaux

a. la participation à l'instruction des affaires et à la prise de décision;

b. l'élaboration de rapports;

c. la tenue du procès-verbal lors des audiences, auditions et délibérations;

d. la rédaction des jugements, décisions, ordonnances et arrêts;

e. le remplacement des autres greffières et greffiers;

f. d'autres tâches sur mandat des présidences des tribunaux.

1. Les dispositions concernant les greffières et greffiers s'appliquent mutatis mutandis aux stagiaires en droit.

1. Le secrétariat remplit, conformément aux instructions des présidences des tribunaux, les tâches suivantes

a. travaux généraux de secrétariat pour les présidences des tribunaux et les greffières et greffiers ;

b. le traitement des écritures judiciaires et de la correspondance ;

c. la constitution des dossiers ;

d. la gestion des suivis d'affaires et des statistiques ;

e. la préparation de décisions simples ;

f. la rédaction des décisions ;

g. le service de guichet et de téléphone ;

h. le fonctionnement de la caisse du tribunal, dans la mesure où cette tâche n'est pas dévolue à l'administration des finances ;

i. l'organisation des audiences du tribunal ;

k. l'archivage ;

l. d'autres tâches sur ordre des présidences des tribunaux.

1. Le tribunal se divise en les sections Cour supérieure et Tribunal administratif.

2. Les membres d’une section peuvent, si nécessaire, exercer leurs fonctions dans l’autre section, notamment

a. lorsque le tribunal ne pourrait pas siéger comme prévu en raison de l’empêchement des membres d'une section ;

b. lorsqu'un membre de l'autre section possède des compétences spécialisées dans un cas particulier ;

c. pour garantir une représentation équilibrée des deux sexes, lorsque cela semble indiqué en raison de la nature de l'affaire.

1. Les membres du tribunal sont convoqués aux séances par le secrétariat selon les directives des présidences du tribunal en principe de manière régulière et équitable.

1a. Lors de la constitution du collège de juges, outre les dispositions légales impératives telles que les règles de récusation, les critères suivants doivent être particulièrement pris en compte

a. disponibilité et charge de travail des membres du tribunal ;

b. représentation équilibrée des sexes, lorsque cela semble approprié en raison de la nature de l'affaire ;

c. compétences particulières des membres du tribunal.

2. La présidence procédurale du tribunal désigne pendant la séance les questions à trancher et les soumet à la délibération et au vote.

3. Chaque membre du tribunal est tenu de voter.

1. Les présidences des tribunaux signent les décisions et ordonnances qu'elles prennent. Les jugements, décisions et arrêtés du tribunal sont signés par la présidence de tribunal responsable de la procédure ainsi que par la greffière ou le greffier.

2. En cas d'empêchement, l'autre présidence de tribunal et une autre greffière ou un autre greffier signent.

3. Les ordonnances de procédure sont signées par la présidence du tribunal. La correspondance peut être signée par la greffière ou le greffier sur mandat de la présidence du tribunal.