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134.1 GOG CH-OW

Art. 76 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Cour supérieure

Exécution forcée et privation de liberté - Exécution selon le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite
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Art. 76 GOG - Cour supérieure · Cour supérieure

1. La Cour supérieure est l'autorité de surveillance professionnelle et disciplinaire sur les procédures de poursuite pour dettes et de faillite. Elle délivre les instructions nécessaires, générales et spécifiques, pour la correcte exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

2. La Cour supérieure statue sur les recours contre l'office des poursuites et faillites. Les recours doivent être déposés par écrit. Ils doivent contenir une demande et une justification. La Cour supérieure sollicite l'avis de l'office et établit les faits s'il apparaît que le recours n'est pas manifestement infondé. Les dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure sommaire s'appliquent par analogie. Sont réservées les dispositions procédurales de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

3. La Cour supérieure est la seule instance compétente pour examiner le rapport final et déclarer la clôture de la procédure de faillite conformément à l'article 268 LP.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

AbR.2008.09.Nr.4 · ow (Art. 76 Abs. 1 GOG)
Supervisory Board Authority Over Estate Administrator and Third-Party Information Disclosure
Cited as the basis for the Obergerichtskommission's authority to act as a supervisory authority over the bankruptcy office.
AbR.1998.99.Nr.35 · ow (Art. 76 Abs. 1 GOG)
Supervisory Authority's Power to Appoint Administrator via Circular Resolution in Bankruptcy Proceedings
Cited in conjunction with Art. 13 Abs. 1 SchKG to establish the Obergerichtskommission's supervisory role over the bankruptcy office.
AbR.1998.99.Nr.36 · ow (Art. 76 Abs. 3 GOG)
Property Transfer Tax Assessment Date Determines Pre-Bankruptcy Debt Status
Cited as being contrary to federal law because it granted an appeal against a decision that was not subject to appeal.
AbR.2002.03.Nr.17 · ow (Art. 76 Abs. 1 GOG)
Appellate Court Commission's Authority to Lift Bankruptcy Office Secrecy
Determines that the Obergerichtskommission exercises supervisory authority over the bankruptcy office.
AbR.2002.03.Nr.18 · ow (Art. 76 Abs. 1 GOG)
Jurisdiction over Extraordinary Bankruptcy Official Appointments
This provision establishes the Higher Court Commission as the sole cantonal supervisory authority for debt enforcement and bankruptcy matters and the authority to decide on appeals against bankruptcy offices.