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134.1 GOG CH-OW

Art. 68 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Loi sur l'aide aux victimes a. Indemnisation et réparation

## Droit administratif - Autres instances
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Art. 68 GOG · Loi sur l'aide aux victimes a. Indemnisation et réparation

1. Le Conseil cantonal réglemente la procédure de fixation de l'indemnisation et de la réparation par ordonnance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AbR.1980.81.Nr.27 · ow (Art. 68 Bst. c GOG)
Appeal Against Refusal of Provisional Arrest Order Upheld
Cited in conjunction with other provisions to establish the competence of the Obergerichtskommission to hear appeals against the denial of an arrest warrant.