Art. 64 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Recours administratif au tribunal

1. Le recours administratif auprès du Tribunal administratif cantonal est recevable contre les décisions des dernières autorités cantonales compétentes.

2. Le recours administratif est irrecevable contre

a. Les décisions pour lesquelles un recours est prévu devant le Tribunal administratif fédéral ou un autre moyen de droit devant une autorité fédérale;

b. Les décisions que la législation déclare définitives;

c. Les décisions concernant la résolution de plaintes de surveillance;

d. Les décisions à caractère principalement politique, en particulier

1. Les décisions concernant la création et l'approbation de plans non contraignants pour les propriétaires fonciers,

2. Les décisions concernant les demandes de grâce,

3. Les décisions concernant les contributions pour lesquelles il n'existe aucun droit légal,

4. Les décisions concernant l'octroi, le refus ou le transfert de concessions pour lesquelles il n'existe aucun droit légal;

e. Les arrêtés et approbations d'arrêtés;

f. Les actes du gouvernement au sens de l'art. 88 al. 2 phrase 2 de la Loi sur le Tribunal fédéral.

3. En cas de déni de justice, de retard injustifié de la justice et contre les décisions préliminaires et intermédiaires indépendamment prononcées par les autorités administratives de dernière instance, un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif conformément aux dispositions de la Loi sur le Tribunal fédéral, même si sa compétence au fond n'est pas établie.

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