Art. 62 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG)
Art. 62 GOG - Compétence
1. Le tribunal administratif juge en première instance, sauf disposition légale attribuant compétence à une autre instance, les litiges de droit public
a. issus de contrats de droit public ;
b. entre communes ou entre canton et communes ;
c. relatifs aux concessions entre une collectivité de droit public et le concessionnaire ou entre concessionnaires ;
d. portant sur des prétentions à indemnisation de droit public contre le canton et les communes ;
e. pour lesquels d'autres dispositions prévoient l'action administrative.
2. Sont assimilées aux communes les établissements de droit public dotés de la personnalité juridique propre, les associations de communes, les associations de digues, les associations de remembrement ainsi que les corporations.