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134.1 GOG CH-OW

Art. 61 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Compétence

Contentieux administratif - Présidence du Tribunal administratif
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Art. 61 GOG · Compétence

1. La présidence du tribunal administratif est compétente

a. pour l'ordonnance de la prise de possession anticipée dans le cadre de procédures d'expropriation ;

b. pour l'accomplissement d'autres tâches qui lui sont attribuées par la législation.

2. Si le tribunal administratif est compétent, la compétence de la présidence du tribunal est régie par l'art. 37 alinéa 2 de cette loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.1999.00.Nr.43 · ow (Art. 61 Bst. a GOG)
Premature Possession in Eminent Domain: Liability, Irreparable Damage, and Permit Finality
Establishes the jurisdiction of the administrative court presidency for decisions on early possession in expropriation proceedings.