Art. 52 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - d. Tribunal cantonal

1. La cour supérieure est compétente pour l'évaluation de

a. Recours selon l'art. 393 et suivants CPP;

b. Appels selon l'art. 398 et suivants CPP;

c. Révisions selon l'art. 410 et suivants CPP.

2. La présidence du tribunal est compétente pour la radiation des procédures.

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