Art. 48 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Autorités judiciaires a. Tribunal des mesures de contrainte

1. La présidence du tribunal cantonal statue sur

a. * toutes les mesures de contrainte selon l'art. 18 al. 1 du CPP ;

b. * la protection du secret professionnel selon l'art. 271 al. 1 du CPP ;

c. * d'autres cas qui lui sont attribués par la législation.

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