Art. 37 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Cour supérieure

**1. La Cour supérieure juge :**

a. dans les cas où le droit fédéral prescrit une seule instance supérieure, dans la mesure où le tribunal administratif n’est pas compétent ;

b. en tant qu’instance d’appel et de recours ;

c. sur d'autres cas qui lui sont attribués par la législation.

**2. La présidence du tribunal décide de l'effet suspensif d'un recours et de l'exécution anticipée d'une décision. Par ailleurs, la compétence de la présidence du tribunal est régie par l'art. 35 de cette loi.**