Art. 35 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Tribunal Cantonal

1. Le tribunal cantonal est compétent

a. en tant que première instance pour les litiges civils qui ne sont pas attribués à la présidence du tribunal cantonal ou à la Cour supérieure ;

b. * en tant que première instance pour les litiges de droit public en lien direct avec le droit civil, notamment les litiges relatifs à un traitement défectueux dans un hôpital public selon le droit cantonal de la responsabilité (responsabilité médicale de l'État), les réclamations en responsabilité de l'État au sens de l'art. 5 LP ainsi que selon les articles 46, 454 et 955 CC ; la procédure est régie par le Code de procédure civile ;

c. * pour les autres décisions qui lui sont attribuées par la législation.

2. Le tribunal est compétent pour toutes les décisions, mesures et actions, dans la mesure où la présidence du tribunal n'est pas compétente.

3. Le tribunal est notamment compétent lors de l'audience principale

a. pour la conduite de tentatives de conciliation, l'administration de preuves et les auditions ;

b. pour les mesures et décisions en lien avec les obligations de collaboration et les droits de refus.

4. La présidence du tribunal est compétente

a. pour l'examen des conditions de recevabilité et le renvoi de l'affaire ;

b. pour la direction du procès et des débats ;

c. pour la conduite de tentatives de conciliation, l'administration de preuves, les audiences d'instruction et les auditions en dehors de l'audience principale ;

d. pour l'ordonnance de mesures provisoires ou conservatoires ;

e. pour les mesures concernant la représentation des parties, la représentation de l'enfant, le consortium, l'intervention, la notification ainsi que le changement de partie ;

f. pour l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et de la médiation ;

g. pour la fixation de l'indemnisation adéquate de l'avocat commis d'office ;

h. pour le traitement des demandes d'entraide judiciaire ;

i. * pour le classement des procédures, les décisions d'irrecevabilité conformément à l'art. 59, al. 2, let. f CPC, le règlement des procédures conformément à l'art. 132 CPC et en cas d'absence d'autorisation de plaider au sens de l'art. 209, al. 3 CPC.

5. Les administrations de preuves, les audiences d'instruction, les auditions et autres peuvent également être effectuées par des membres individuels du tribunal ou par des délégations du tribunal.

6. Les greffières ou greffiers peuvent être chargés du traitement des demandes d'entraide judiciaire, de la conduite des auditions, des tentatives de conciliation et des audiences d'instruction ainsi que d'autres tâches administratives, dans la mesure où le Code de procédure civile ne prévoit pas que le tribunal ou un membre du tribunal s'en occupe.

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