Art. 34 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Présidence du Tribunal cantonal

1. La présidence du tribunal cantonal est compétente

a. pour toutes les décisions et ordonnances de première instance dans le cadre de la procédure simplifiée ;

b. pour toutes les décisions et ordonnances de première instance dans le cadre de la procédure sommaire ;

c. en cas de séparations et de divorces à la demande conjointe

1. avec un accord complet initial ou ultérieur concernant les effets accessoires pour le règlement global,

2. avec un accord partiel concernant les effets accessoires pour le prononcé du divorce, l'approbation de l'accord partiel et la répartition des rôles des parties ;

d. en cas de séparations et de divorces, lorsque les parties ont conclu un accord global au cours de la procédure judiciaire ;

e. * en cas de divorces, pour les décisions selon l'art. 281 al. 1 CPC et les renvois selon l'art. 281 al. 3 CPC, lorsque seule la répartition de la prestation de sortie est litigieuse ;

f. * pour la modification des effets du divorce décidés de manière définitive ;

g. pour le traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière civile et dans le domaine du droit de l'exécution forcée et de la faillite ;

h. * pour l'examen des plaintes en surveillance contre les exécuteurs testamentaires et les administrateurs de successions. La procédure sommaire est appliquée ;

i. * pour l'accomplissement d'autres tâches qui lui sont attribuées par la législation.

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