Art. 28 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Calcul

1. Lors du calcul des délais, le jour du début du délai n'est pas compté.

2. Le 2 janvier, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte ainsi que le 26 décembre sont considérés comme des jours fériés valables pour l'ensemble du canton en ce qui concerne le cours des délais.

3. Un délai n'est respecté que si l'acte est accompli dans le délai imparti. Les documents écrits doivent être parvenus au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité compétente ou avoir été remis à la poste suisse. Le délai est également respecté si le document a été, par erreur, soumis dans le délai à une autorité judiciaire ou administrative incompétente du canton.