Art. 26 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Assistance judiciaire gratuite
Art. 26 GOG · Assistance judiciaire gratuite
1. Décision concernant l'octroi ou le retrait de l'assistance judiciaire gratuite
a. dans la procédure de droit civil
1. avant l'entrée en litispendance, si une obligation de conciliation existe, la présidence de l'autorité de conciliation, sinon la présidence du tribunal compétent pour l'affaire,
2. dans les procédures en cours, la présidence de l'autorité de conciliation saisie ou du tribunal saisi,
3. après la conclusion de la procédure de conciliation ou de première instance, la présidence du tribunal compétent pour la plainte ou le recours ;
b. dans la procédure de droit pénal, le procureur ou la procureure compétent(e) ou la présidence du tribunal compétent pour l'affaire ;
c. dans la procédure de droit administratif, la présidence du tribunal compétent pour l'affaire.