Art. 19b Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - 3. Instruments de surveillance

1. La surveillance est exercée notamment par les instruments suivants

a. Examen du compte rendu de gestion ;

b. Entretiens avec les directions des autorités surveillées et contrôles du processus opérationnel ;

c. Surveillance financière ;

d. Enquêtes ;

e. Communications à la haute surveillance ;

f. Traitement des demandes de surveillance.

2. Le dépôt de demandes de surveillance ne confère aucun droit de partie. Réservée reste la procédure en cas de déni de justice et de retard de justice.

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