Art. 18 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Décision de récusation

1. La décision concernant un motif de récusation contesté est prise

a. * dans la procédure devant l'autorité de conciliation ou devant la présidence du tribunal cantonal par la présidence du tribunal supérieur;

b. dans la procédure devant le tribunal collégial par le tribunal jugeant l'affaire;

c. * dans la procédure pénale et la procédure pénale pour mineurs par l'instance compétente selon l'art. 59 CPP.

d. * ...