Art. 13 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Composition

1. Pour la validité des délibérations et des décisions, les autorités judiciaires doivent être entièrement constituées.

2. La présidence convoque les membres. Si nécessaire, le tribunal se complète avec des membres d'autres tribunaux.

3. La présidence du tribunal supérieur peut nommer des remplaçants extraordinaires pour les tâches de l'autorité de conciliation, du ministère public ou du tribunal pour enfants. Dans le même cadre, le conseil d'État peut, après consultation de la présidence du tribunal supérieur, conclure des accords de coopération inter-cantonale avec d'autres cantons. Dans ces cas, l'obligation de résidence peut être levée.

4. Pour des raisons importantes et si la suppléance n'est pas possible, le conseil cantonal peut nommer des présidences extraordinaires pour le tribunal cantonal pour une période déterminée ou pour certains cas. Le conseil cantonal a la même compétence en ce qui concerne le tribunal supérieur et le tribunal administratif. Pour de telles présidences extraordinaires, l'obligation de résidence peut être levée.

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