Art. 11 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Greffières et greffiers

1. Les tribunaux disposent de greffiers ou de greffières. Ils participent à l'instruction des affaires ainsi qu'à la prise de décision et assument d'autres tâches qui leur sont attribuées par la législation. Ils ont voix consultative et peuvent déposer des requêtes.