Art. 7 Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Consultation des dossiers

1. Les parties ont le droit d'accéder aux dossiers de la procédure, tels que les mémoires des parties, les observations des autorités ou des services officiels, toutes les pièces servant de moyens de preuve et les procès-verbaux des décisions ouvertes, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants n'en imposent la confidentialité.

2. La consultation des dossiers s'effectue au siège de l'autorité ou du service officiel compétent ou à un endroit désigné par ceux-ci. Une partie peut, moyennant remboursement des frais, faire copier les dossiers par le service officiel ou les copier elle-même avec l'accord de ce dernier, à condition que cela n'entraîne pas pour l'administration une charge disproportionnée.

3. La transmission des dossiers est réservée aux avocates et avocats et à condition que cette transmission n'entraîne pas une charge administrative disproportionnée.

4. Si l'accès à une pièce du dossier est refusé à une partie, il ne peut être fondé sur cette pièce à son détriment que si l'autorité ou le service officiel lui a donné oralement ou par écrit connaissance de son contenu essentiel pour l'affaire et lui a en outre donné l'occasion de s'exprimer et de présenter des contre-preuves.

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