Art. 5 Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Constatation des faits

Dispositions communes - Généralités

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Art. 5 Règlement de procédure administrative, RPAA - Constatation des faits · Constatation des faits

1. L'autorité ou l'office administratif, ou un membre ou une personne chargée par celle-ci de déterminer les faits, établit les faits d'office et prend les mesures conservatoires nécessaires à cet effet.

2. La procédure de preuve s'effectue par application analogique du Code de procédure civile.

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