Art. 3 Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Parties

1. Dans la procédure administrative est considérée comme partie toute personne touchée par la décision à rendre, qui a un intérêt digne de protection et qui participe à la procédure ou y est impliquée d'office.

2. Dans la procédure de recours est partie

a. quiconque exerçait déjà des droits de partie devant l'instance précédente et souhaite continuer à le faire,

b. toute tierce personne qui est nouvellement affectée et souhaite exercer des droits de partie.

3. Dans la procédure de recours, l'instance précédente est impliquée comme une partie.

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