Art. 2a Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Disposition sur les actes matériels

1. Quiconque a un intérêt digne de protection peut demander à l'autorité compétente pour des actes basés sur le droit public, touchant des droits ou des obligations, de

a. s'abstenir, cesser ou révoquer des actes illicites ;

b. éliminer les conséquences des actes illicites ;

c. constater l'illicéité des actes.

2. L'autorité décide par voie de décision.

← Art. 2 Règlement de procédure administrative, RPVA - Assistance judiciaire Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Compétence Art. 3 Règlement sur la procédure administrative, RPA เว →