133.21
VwVVRPA
CH-OW
Art. 23i Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Exonération des frais
Frais de procédure
Art. 23i Ordonnance sur la procédure administrative, OPA · Exonération des frais
1. L'autorité ou l'office compétent peut, sur demande motivée, exonérer totalement ou partiellement une partie indigente des frais officiels qui lui ont été imposés.
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Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Compétence
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