Art. 23h Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Indemnisation des parties

1. Lorsque dans des procédures de recours, des parties aux intérêts opposés sont impliquées, une indemnité de partie appropriée est accordée à la partie gagnante aux dépens de celle qui succombe ou se désiste, mais elle ne peut excéder Fr. 5 000.-. Dans des cas exceptionnels, l'indemnité peut être fixée sans se conformer à cette limite d'évaluation.

2. Si l'instance précédente a commis de graves erreurs de procédure ou des violations manifestes du droit, une indemnité appropriée pour les frais de représentation est accordée à la partie gagnante aux dépens de la collectivité publique à laquelle appartient l'instance précédente.

3. Les critères déterminants pour la fixation de l'indemnité de partie sont la signification personnelle et économique de l'affaire pour la partie, la difficulté de l'affaire, l'étendue et la nature du travail ainsi que le temps consacré.

4. Le Conseil d'État règle les détails dans des dispositions d'application.

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