Art. 23e Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Frais officiels a. Principes de répartition

1. La partie doit supporter les frais officiels

a. lors de la procédure administrative de première instance, si elle a provoqué la décision dans son propre intérêt ou par son comportement ;

b. lors de la procédure d'opposition, si elle a soulevé une opposition abusive ou manifestement infondée ;

c. lors de la procédure de recours, si elle succombe ou si son recours n'a pas été admis.

2. Le retrait d'un recours ou d'un recours administratif est assimilé à un rejet.

3. Les frais causés par le comportement fautif d'une partie au cours de la procédure ou par la présentation tardive de faits et de preuves sont à sa charge, même si elle obtient gain de cause.

4. Les coûts supplémentaires pour une décision motivée conformément à l'art. 11, alinéa 2a de ce règlement sont à la charge de la partie ou de l'instance précédente qui a demandé la motivation.

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