Art. 23d Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Décision relative aux frais

Frais de procédure

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Art. 23d Ordonnance sur la procédure administrative, OPAd · Décision relative aux frais

1. L'autorité ou le bureau compétent fixe, dans sa décision, les frais de procédure à la charge de la partie obligée ou de l'instance précédente, selon les principes d'évaluation de la Loi générale sur les taxes.

2. Si l'instance de recours annule ou modifie la décision attaquée, elle peut réévaluer et répartir les frais de procédure des instances antérieures.

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