Art. 23a Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Définitions

1. Les frais de procédure se composent des frais officiels et des indemnités de partie.

2. Les frais officiels comprennent les taxes pour l'activité administrative (taxes de décision, taxes de rédaction, etc.), les frais de preuve et autres débours de l'autorité ou du bureau administratif.

3. L'indemnité de partie est une rémunération pour les frais de représentation professionnelle des parties et pour la comparution nécessaire et particulièrement onéreuse des parties devant les autorités, les bureaux administratifs et les experts.

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