Art. 23 Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Réclamation de Surveillance

1. Les faits qui rendent nécessaire une intervention contre une autorité ou un office dans l'intérêt public peuvent être signalés à l'autorité de surveillance à tout moment, dès lors que l'adoption d'une décision susceptible de recours ou le dépôt d'une plainte n'est pas possible.

2. La personne qui signale n'a pas de droits de partie, sous réserve de dispositions contraires. Toutefois, l'autorité ou l'office doit fournir des informations sur le traitement du signalement.

3. Les collectivités prennent en charge les frais de l'intervention de l'autorité de surveillance.

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