Art. 20 Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Décision sur recours

1. En cas d'annulation de la décision contestée, l'instance de recours statue en règle générale elle-même sur le fond.

2. Si les faits n'ont pas été suffisamment éclaircis par l'instance inférieure ou si la décision contestée a été rendue en violation de principes procéduraux essentiels, l'instance de recours peut renvoyer l'affaire à l'instance inférieure pour une nouvelle évaluation.