Art. 2 Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Assistance judiciaire

Dispositions communes - Généralités

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Art. 2 Règlement de procédure administrative, RPVA - Assistance judiciaire · Assistance judiciaire

1. Les autorités administratives et les services des cantons et des communes ainsi que des autres corporations de droit public sont tenus d'apporter une entraide juridique réciproque.

2. Sont réservées des dispositions particulières concernant l'obligation de renseigner et de dénoncer, la protection des données et le secret fiscal.

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