Art. 15 Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Introduction de la plainte

1. La plainte doit être déposée par écrit et en double exemplaire auprès de l'instance de recours. La décision contestée doit être jointe.

2. La plainte doit contenir une demande, un bref exposé des motifs ainsi que la signature de la personne plaignante ou de sa représentation. Les moyens de preuve doivent être désignés précisément et, autant que possible, joints.

3. Si la plainte ne satisfait pas à ces exigences, un bref délai supplémentaire doit être accordé à la personne plaignante pour y remédier, avec la menace qu'après l'expiration de ce délai sans suite, une décision sera rendue sur la base du dossier ou, si la demande, l'exposé des motifs ou la signature font défaut, la plainte ne sera pas prise en considération.

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