Art. 13 Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Révocation

1. L'autorité ou l'administration compétente ou son autorité de tutelle peut modifier ou abroger une décision à tout moment, si le retrait ne préjudicie pas les intéressés ou si des intérêts publics importants l'exigent.

2. Si une personne, ayant effectué des dépenses ou pris des mesures de bonne foi en se fiant à la décision, subit un préjudice en raison du retrait, elle a droit à une indemnité, à condition qu'elle ne soit pas en faute quant au retrait. La demande d'indemnisation est dirigée contre la collectivité dont l'organe a pris la décision révoquée.