Art. 11 Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Notification des décisions

1. L'autorité ou l'office notifie les décisions par écrit aux parties et autres privés impliqués dans la procédure ainsi qu'aux autorités et offices concernés.

2. Les décisions sont généralement notifiées par voie postale.

2a. Les décisions peuvent être notifiées sans motivation. Dans ce cas, l'art. 112, al. 2 de la Loi sur le Tribunal fédéral est applicable.

3. L'autorité ou l'office peut publier une décision sans motivation dans la feuille officielle

a. à l'égard d'une partie dont le lieu de résidence est inconnu ou qui réside à l'étranger et n'a pas désigné d'adresse de notification en Suisse ;

b. à une multitude de participants, qui ne peuvent être tous déterminés sans un effort disproportionné.

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