Art. 10 Ordonnance sur la procédure administrative et la procédure de recours administratif (Ordonnance sur la procédure administrative, VwVV) (Verwaltungsverfahrensverordnung, VwVV) - Contenu de la Décision

Dispositions communes - Principes de procédure

Art. 10 Ordonnance sur la Procédure Administrative, OPA · Contenu de la Décision

1. Une disposition doit contenir

a. la désignation de l'autorité ou de l'office émetteur et les noms des membres de l'autorité qui se sont récusés ;

b. les faits et la motivation, en indiquant les dispositions appliquées ;

c. la formule de la disposition ;

d. la fixation des coûts et de l'obligation de supporter les coûts ;

e. l'indication du recours ordinaire admissible, avec mention du délai et de l'instance (instruction sur le recours) ;

f. les destinataires ;

g. la date de la prise de décision et de l'envoi ;

h. la signature, sauf en cas de décisions de masse.