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132.1 KRGLGC CH-OW

Art. 62 Loi sur le Conseil cantonal (loi sur le Conseil cantonal, KRG) (Kantonsratsgesetz, KRG) - Avis et observation parlementaire

Objets de discussion et délibération - Propositions de décision
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Art. 62 Loi sur le Grand Conseil, LGC · Avis et observation parlementaire

1. Le Grand Conseil prend connaissance des rapports de manière approuvante, désapprouvante, avec des remarques ou sans prise de position. Les remarques concernant la jurisprudence des tribunaux sont inadmissibles.

2. Le Grand Conseil décide, avant le vote final, à la majorité simple sur les remarques individuelles relatives aux rapports.

3. En règle générale, l'autorité compétente informe dans le prochain rapport de gestion sur le traitement des remarques.

4. Si un rapport est renvoyé au Conseil d'État, il convient d'indiquer dans quel sens une révision doit être effectuée.

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