Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.3 HG CH-OW

Art. 8 Loi sur la responsabilité civile (HG) - Limitation de la Responsabilité

Responsabilité de la collectivité
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 HG · Limitation de la Responsabilité

1. La légalité des décisions formellement définitives ne peut pas être examinée dans une procédure de responsabilité.

2. La collectivité publique n'est responsable des dommages résultant d'une information erronée qu'en cas de dol ou de faute grave de la personne agissante.

← Art. 7 HG - Responsabilité découlant d'une activité légitime Loi sur la responsabilité civile (HG) - Objectif Art. 9 HG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →